Codes de loi français

Article 38-1

La mention prévue à l'article 2495 du code civil ne figure sur les copies intégrales et les extraits de l'acte de naissance que sur demande de la personne à laquelle l'acte se rapporte ou, s'il est mineur, sur demande de son représentant légal.

Article 8

. - Alinéas modificateurs Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par les collectivités territoriales d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de l'Etat ou de ces collectivités, à mettre

Article L5211-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 01

Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition,

Article L528-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

Un médiateur de la coopération agricole est nommé par décret, après avis du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole.

Article L1431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est administré par un conseil d'administration et son président.

Article R1115-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 83

Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée et de sa commission permanente est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du Premier ministre.

Article R2132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33

Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l'acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.

Article Annexe

La direction de la santé et du développement social de Martinique. Le conseil général de la Martinique. La maison départementale du handicap de Martinique. La ville de Fort-de-France. La ville de Schœlcher.

Article 6

I. - En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités exerce les missions définies à l'article 2 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions

Article Annexe Convention

Ceux des sections de Manda à Saint Martin-du-Var, de Saint Martin-du-Var à Puget-Théniers et de Digne à Saint-André, devront être commencés dans un délai de six mois et terminés dans un délai de quatre ans, à partir de la date d'approbation des plans

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95

: Saint-Martin ; Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Schœlcher : Martinique.

Article D1332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 18

La commune engage, chaque année, la procédure de recensement des eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2 situées sur son territoire au plus tard le 1er juillet ou, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article L302-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

département, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale a pris une délibération engageant l'élaboration d'un nouveau programme local de l'habitat.

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article R4222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 39

La demande est accompagnée : 1° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de titulaire d'officine : a) De la copie de la licence prévue à l'article L. 5125-4 ; b) De la copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

suppression de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont étaient membres les communes intéressées.

Article L5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ou entre des communes.

Article R1221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

I. - Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est désigné, dans les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire érigés en établissement public de santé, par le directeur.

Article L6133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents.

Article ANNEXE

de la certificat d'immatriculation et, si nécessaire, copie du procès-verbal de visite technique).