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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515099_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... n’a, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507395_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Mme B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l’un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507822_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l’un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508055_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

ont pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé leur recours en produisant une traduction en langue française de leur requête par une personne assermentée, ni en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508404_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

tribunal au requérant le 16 mai 2025, et dont il a été accusé réception le 9 juin 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508765_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

réception au plus tard le 5 juin 2025, date de rattachement à « Télérecours Citoyen », le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508795_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

. - C... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l’un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508852_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414809_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

lettre recommandée et dont il a été accusé réception au plus tard le 2 novembre 2024, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415639_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

le tribunal le 9 octobre 2024, et dont il a été accusé réception le 29 octobre 2024, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415657_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

tribunal le 10 octobre 2024, et dont il a été accusé réception le 29 octobre 2024, les requérants n’ont pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé leur recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415862_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

tard le 13 novembre 2024, date à laquelle il n'a que partiellement régularisé son recours, ce dernier n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417641_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

18 novembre 2024, à laquelle il a répondu par un courrier enregistré le 6 janvier 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417726_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

le tribunal le 18 novembre 2024, et dont il a été accusé réception le 29 novembre 2024, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418057_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

requérant le 21 novembre 2024, et dont il a été accusé réception le 30 décembre 2024, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418268_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

26 novembre 2024, et dont il a été accusé réception au plus tard le 28 décembre 2024, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418519_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418941_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

application « Télérecours citoyens », et dont il a été accusé réception le 6 décembre 2024, la requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419786_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

décembre 2024 par lettre recommandée, et dont il a été accusé réception le 6 janvier 2025, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420014_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Ainsi, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité.

Source officielle

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Immatriculations et autres annonces RCS A

MELISSADE

SIREN 808683692GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

28/01/2020

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Immatriculations et autres annonces RCS A

MELISSADE

SIREN 808683692GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

acquisition la propriété la mise en valeur la transformation la construction l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers.

09/01/2015

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