que toutefois, ses dénégations ne résistent pas à l'examen; "qu'il résulte d'un rapport d'enquête du groupe de fausse monnaie de la brigade des infractions financières (BRIF) que la majorité des émissions

d'injure publique envers un particulier le directeur de publication du journal Le Parisien pour avoir fidèlement rendu compte, sous le titre " le nazi et le stalinien ", de propos tenus, lors d'une émission

d'information intégral produit aux débats n'établissait pas que le permis avait été entièrement reconstitué le 15 janvier 2010 et qu'il n'avait jamais eu de solde nul depuis cette date jusqu'à celle d'émission

produit aucun des contrats conclus respectivement avec la société Burgeap et la société SITA remédiation et qu'il s'était également abstenu de produire l'intégralité des échanges ayant conduit à l'émission

effectué n'est par conséquent pas compétente pour examiner la légalité du détachement d'un salarié étranger en possession de son certificat A1, sauf à saisir au préalable les autorités de l'Etat d'émission

la perception de la part de Pierre Z... de chèques d'une somme globale de 555 000 francs tirés sur son compte personnel ouvert à la banque Worms, et la rétrocession de ces sommes à Pierre Z... par l'émission

." ; "alors que, premièrement, en cas d'émission d'une lettre de change, le donneur d'aval est uni, à l'encontre du porteur, de la même manière que celui dont il s'est porté garant ; qu'à cet égard,

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet de perturber des émissions

peut caractériser à la fois ces deux délits ; qu'il est constant que Yvon C... a été inquiété parce qu'il détenait matériellement des bêtes obtenues frauduleusement par Denis Z..., aucun fait d'émission

dernière date ; qu'il importe peu que le paiement de ces factures soit intervenu après la fin du contrat de travail de Philippe Y..., le 28 février 1989, ces factures ayant été exigibles dès leur émission

des prescriptions légales établissait au contraire la faute lourde, et même intentionnelle, de la banque, qui tolérait pourtant encore indiscutablement le découvert de la société Y... au moment de l'émission

et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, juger que le transfert de propriété des titres, entre leur émission

société Polyub, ainsi qu'une lettre du 19 janvier 1987 d'ailleurs visée par l'IBI, par laquelle la société Cofram s'était notamment engagée à verser des commissions à cette banque en rémunération de l'émission

n'avoir eu aucun contact avec les deux journalistes, ignorant même l'existence de cet article ; il déclarait se souvenir avoir eu une conversation avec Me X... lors de leur participation commune à une émission

retenir qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'aucun préjudice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, qu'enfin, le " cercle restreint d'investisseurs ", au sein duquel l'émission

, violé l'article 1291 ; alors, en outre, qu'en refusant de prendre en compte la renonciation non équivoque des Mutuelles du Mans à se prévaloir du non-paiement des primes échues, résultant de l'émission

instauré par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale ; que la personne concernée demeure alors sous le seul régime du décret d'extradition ; que, par voie de conséquence, si, lors de l'émission

Il a ainsi été caractérisé que le contradictoire avait été respecté dans la phase antérieure à l'émission de l'AMR le 8 août 2016.