Fait à Paris, le 11 mars 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

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Fait à Paris, le 11 mars 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Fait à Paris, le 19 janvier 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N° 2025/602 AFFAIRE : N° RG 24/00320 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3LM4 Copie exécutoire à : Me Christine FOMBONNE Le :

EXPOSÉ DU LITIGE : Attendu que, par acte du 27 septembre 2003, les époux Z... ont consenti aux époux A... et Fombonne une promesse synallagmatique de vente (compromis) d'une propriété rurale sise à

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EXPOSE DU LITIGE Le 12 mars 2020, lors d'un entraînement de football organisé par l'association [Adresse 12], [I] [X], âgé de 10 ans pour être né le [Date naissance 8] 2010, a été victime d'un accident

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En particulier, il n’est pas contesté que la pelouse a pu accueillir, le 14 septembre 2018, le match opposant le Pau Football Club et le Football Club Villefranche Beaujolais dans le cadre du championnat

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Fait à Paris, le 23 février 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

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de l'ASSOCIATION FONTAN ET HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON, Madame [V] [S] née le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON