ACGORD SUR LA NEGOGIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE ORFEVRERIE CHRISTOFLE (Articles L2242-1 et suivants du Gode du Travail)

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende,

de ce tribunal pour l'audience du 20/04/2026 convoqué le débiteur et avisé le ministère public, et après un renvoi, a été entendue à l'audience de ce jour, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir

déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir

tribunal pour l'audience du 13/04/2026, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, et après un renvoi, elle a été entendue à l'audience du 20/04/2026, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir

déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir

l'arrêt énonce que le demandeur a introduit une action en nullité de la transaction en faisant valoir que les éléments nécessaires à sa validité, c'est-à-dire les conditions de fond, n'étaient pas réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Eleveurs réunis", dont le siège social

transactionnel portant sur les modalités de paiement des sommes dues par la société Orange, puis, le 26 avril 2006, un contrat stipulant qu'en cas de litige relatif au contrat, les parties convenaient de se réunir

déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir

déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir

déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir

déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir

déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir

déclaration ainsi déposée a été enrôlée par les soins du greffe de ce tribunal pour l'audience de ce jour, convoqué le débiteur et avisé le ministère public, Avis a été fait au débiteur qu'il devait réunir

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société L'Equité, société anonyme, dont le siège est [...]                        , 2°/ la société Office français des assurés réunis