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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372561cd5801467741d34e

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3ce

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3dd

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d428

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0f5

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Azibert conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Blin conseillers

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b143

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1c5

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b218

Cassation

20 mai 1992

20 mai 1992

Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4ce

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b511

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

Diémer, Malibert, Guilloux, Culié conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b5eb

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372527cd5801467741b65b

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b70d

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

Le Gunehec, président, Bayet conseiller référendaire rapporteur, Tachella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b711

Cassation

17 avril 1989

17 avril 1989

Souppe, Gondre, Hébrard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b7df

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b85b

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b980

Cassation

6 septembre 1989

6 septembre 1989

Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b988

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Le Gunehec, président, Pelletier conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M.

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cr

6137252ecd5801467741b9fa

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marie-Claire X

6137252ecd5801467741ba66

Cassation

5 janvier 1989

5 janvier 1989

Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M.

Source officielle

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