ne s'agissait pas d'une circulaire de candidat dont l'article L. 50 du code électoral interdit la distribution par tout agent de l'autorité municipale ; qu'eu égard à la date de ce courrier, qui laissait

acte d'un désistement au titre de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que si le requérant a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions, si cette demande lui laissait

cette lésion n'aurait pas laissé de séquelles, la cour a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du CPC ; 3°/ ALORS OU'en énonçant à la fois que la lésion ne laissait

représenter par une personne habilitée comme il avait été rappelé dans les convocations à l'audience ; qu'en ne comparaissant pas et en ne se faisant pas représenter pour soutenir son appel, Monsieur X...laissait

Z... et Mme A... ont conclu pour la première fois en cause d'appel, le 16 février 2009, à l'infirmation du jugement déféré au motif qu'aucune communication de pièces n'était intervenue, ce qui les laissait

présente toutes les caractéristiques de la force majeure, l'événement ayant été imprévisible, extérieur au défendeur et irrésistible ; qu'en outre, le séjour ayant été vendu le 23 janvier 2010, rien ne laissait

débouté Madame X... de sa demande de majoration pour conjoint à charge ; AUX MOTIFS QU' en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas représenter pour soutenir son appel, Madame X... laissait

X..., le juge des référés s'est contenté d'indiquer que l'absence de la partie défenderesse laissait supposer qu'elle n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande et a affirmé de façon péremptoire

d'une somme mensuelle de 200 € conformément à la volonté de la majeure protégée, ce qui ne laissait plus la possibilité à celle-ci d'effectuer certaines dépenses utiles voire prioritaires telles que la

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 2007) et les productions, qu'au décès de Robert X..., qui laissait

que l'ordre du jour porterait sur la « consultation des délégués du personnel sur l'échec dans la recherche de reclassement de Mme X... suite à son inaptitude constatée par le médecin du travail», laissait

faute lourde imputable au salarié gréviste, d'autant que les constatations tant de l'huissier - relevant le nombre variable entre 5 et 20 de salariés participant au piquet de grève dont l'attitude "laissait

allégué, a recherché si, en l'absence de jugement, il n'y avait pas lieu d'ordonner la mise en liberté de l'inculpé, lequel soutenait dans son mémoire "qu'un examen objectif des faits de la cause laissait

X... du 22 décembre 1999 : "en conséquence, nous ne pouvons intervenir dans ce dossier", ce qui laissait à l'assuré un long délai avant le 14 septembre 2001 pour interrompre légalement la prescription

graves exercées par la victime et les coups suscités par cette agression ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui constate lui-même que "l'incident est survenu du fait de l'attitude violente d'Y... qui lançait

sa manoeuvre vers la gauche, du moins partiellement, la route au motocycliste au mépris des dispositions de l'article R. 24 du Code de la route, et qui, d'autre part, constate que cette manoeuvre laissait

Michel X... procédait, depuis l'année 1983, à des règlements mensuels réguliers, et qu'en se bornant à énoncer que la somme versée en 1983 laissait entière l'obligation solidaire des cautions, sans rechercher

nouveau Code de procédure civile, alors, 2°) qu'en l'état de divers témoignages et indices, notamment d'une lettre de Melle D... à la ville d'Auch, auteur de la SCI Lorraine, indiquant que son frère lui laissait

INFORMAIT SES CLIENTS DES PROBLEMES D'ANESTHESIE QUI EXISTAIENT A LA CLINIQUE DANS L'INTERET DE CEUX-CI, QU'IL LES LAISSAIT LIBRES DE LEUR CHOIX ET NE RETIRAIT AUCUN PROFIT DE LA SITUATION, ONT PU ESTIMER

Z... circulait au centre de la voie et laissait, compte tenu de sa largeur, un espace libre à droite de deux mètres au moins, et en considérant que celui-ci n'avait commis aucune faute, il aurait violé