santé des travailleurs et sans désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé, a condamné la société Béton Plus à une amende de 10 000 euros et M.

attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre du demandeur gérant de la société Nikita, des indices sérieux faisant présumer sa participation au sein

d'urgence et qu'il ait été décidé de reporter la réunion du comité d'entreprise au 9 juillet 2002 afin que les convocations soient adressées à chacun de ses membres " dans le respect du droit en la matière

Il : Cass. soc. 8 novembre 1989) ; qu'il a même été jugé que les modes de preuve ne se limitaient pas aux attestations (Pièce n° 12: Cass. civ. 2ème, 9 janvier 1991) ; que, par conséquent, dans les matières

que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein

responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly, domicilié [...]                                  , agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

dispositif et les motifs décisifs, c'est-à-dire ceux qui sont le soutien nécessaire de la solution énoncée par le dispositif ; qu'en l'espèce, pour relaxer la salariée, la cour d'appel, statuant en matière

O... en qualité de délégué syndical central de l'UES ; que, par courrier du 10 avril 2018, elle l'a désigné en remplacement de Mme K... en qualité de représentant syndical au sein du comité central de

subie par le reste du personnel ; qu'en statuant ainsi, quand le bénéfice du régime fermé aux seuls ouvriers-employés entrés dans l'entreprise avant le 1er janvier 2007 créait une rupture d'égalité au sein

de neuf adhérents à jour de leur cotisation, sans vérifier, ainsi qu'il y était invité, que le montant des cotisations était suffisant pour permettre au syndicat d'exercer une influence au sein

de neuf adhérents à jour de leur cotisation, sans vérifier, ainsi qu'il y était invité, que le montant des cotisations était suffisant pour permettre au syndicat d'exercer une influence au sein

suffisantes le désignent comme l'instigateur et le bénéficiaire des faits dont il admet lui-même la gravité ; qu'enfin, les gages d'insertion sociale qu'il invoque et notamment son engagement maçonnique au sein

par Martial X..., et qui a également été pratiqué par ce dernier qui a reconnu l'avoir "peut-être" utilisé pour des amis, sans en préciser le nombre ; la preuve a été rapportée qu'il existait au sein

232,26 francs par mois, la cour d'appel n'a pas justifié légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, violé ; 2 / que la circonstance que le mari de l'emprunteur ait été cadre au sein

Daniel, Claude, André Boulogne, président de société SFDB, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), agissant tant au nom de la société financière Daniel X..., société anonyme, ayant son siège

Daniel, Claude, André Boulogne, président de société SFDB, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), agissant tant au nom de la société financière Daniel X..., société anonyme, ayant son siège

Daniel, Claude, André Boulogne, président du société SFDB, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), agissant tant au nom de la société financière Daniel X..., société anonyme, ayant son siège

. ; que, pour sa part, Nathalie Z... excipe en vain de l'absence de délégation écrite de pouvoir, pour s'exonérer de sa responsabilité ; en effet, que la responsabilité des infractions, en matière de fraude