Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88594
19 septembre 2006
19 septembre 2006
de Monsieur Z... n'est pas enclavée, Dire et juger que celui-ci bénéfice d'une servitude de passage contractuellement articulée et qu'il ne peut exercer cette servitude de passage que sur la parcelle
Source officiellePage 83 sur 262
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d411
16 mars 2010
16 mars 2010
de la servitude située en bordure de la limite séparative Ouest de la parcelle 8 appartenant à Madame E... épouse F... ; Fait défense à la demanderesse de s'opposer au libre passage sur l'assiette de
Source officielle