cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'ayant mis en évidence que la situation irrémédiablement compromise de la société CL services, apparue très rapidement

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Luijten gegen Raad van Arbeid.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch - Niederlande.#Soziale Sicherheit der Wanderarbeitnehmer - Familienbeihilfen.#Rechtssache 60/85.

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus du capital de reconversion opposé à un rapatrié.

1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 AOUT 1962, "LES RAPATRIES

clandestinement quitté l'Allemagne, où il avait été requis au titre du S.T.O., pour rejoindre l'une des forces mentionnées à l'article précité, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui a été rapatrié

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rapady, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet

... a eu lieu pendant quelques minutes, estimé par le médecin et les policiers à cinq minutes entre la conduite dans le fourgon et l'arrêt cardiaque ; que la deuxième autopsie a relevé une asphyxie rapide

que la réforme du 26 juillet 2000 ne modifie pas les dispositions sur les exigences d'une clôture et de 20 ha d'un seul tenant, et que la loi reste soumise à la censure de la CEDH ; que l'avis de Mme RAVAUD

[S] [A], [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Caroll GOSSIN -BURIN DES ROZIERS [Adresse 3] Mme [R] [F], [Adresse 4] représenté par Me Caroll GOSSIN-BURIN des ROZIERS [Adresse 3] SARL AU RAPIDE

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lust, qui a pour activité la restauration rapide

l'un des membres de l'équipage du navire a été blessé accidentellement par le déclenchement de l'hélice du moteur du hors-bord de l'annexe ; qu'après avoir pris en charge les frais médicaux, de rapatriement

technologies France a informé Monsieur [V] [V] de sa réintégration de plein droit en son sein (pièce 12), et lui a adressé des offres de reclassement et demandé des renseignements pour assurer son rapatriement

La sécurité sociale italienne ne prend pas en charge le rapatriement des corps. Seul moyen pour se faire rembourser. Faire sortir le cadavre de l'hôpital en le faisant passer pour un malade vivant.

son frère, lequel lui cédait en contre-partie 5/12e de ses droits indivis sur l'une des propriétés (La Jacotte) et 1/5e sur la seconde (Sainte-Croix) ; que, lors des opérations d'indemnisation des rapatriés

Mais rapidement la Caisse régionale du Y... de l'Yonne prend le contrôle d'une partie du capital d'E... par le biais de sa filiale immobilière F..., gérée par Patrice G...

l'obstacle constitué par la présence anormale du véhicule sur la voie de gauche ; le tribunal a justement déduit de ces témoignages que, si l'arrêt de nuit d'un véhicule sur la voie de gauche d'un axe rapide