Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. La rapporteure, K. de Schotten La présidente, K. WeidenfeldLe greffier, A.

Rezard, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. Le rapporteur, B. Lautard-MattioliLa présidente, K.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025 La rapporteure, K. de Schotten La présidente, K. Weidenfeld Le greffier, A.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2025 La présidente rapporteure, K.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. La présidente-rapporteure, K.

sera notifié à Mme A B et au préfet de police de Paris Délibéré après l'audience du 4 avril 2025 à laquelle siégeaient : Mme Weidenfeld, présidente, Mme de Schotten, première conseillère, Mme Rezard

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025. La présidente--rapporteure, K. WeidenfeldLa première assesseure, K. de Schotten Le greffier, A.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2025. La présidente-rapporteure, K. WeidenfeldLa première assesseure, K. de Schotten Le greffier, A.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2025. La présidente-rapporteure, K.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. La rapporteure, K. de Schotten La présidente, K. Weidenfeld Le greffier, A.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. La présidente-rapporteure, K.

Rezard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. La présidente-rapporteure, K.

Article 257 reads, in so far as relevant: “1.     Detention on remand shall not be imposed if another preventive measure is sufficient.” Article 259, in its relevant part, reads: “1.

  7 read as follows: “17.

Article 257 reads, in so far as relevant: “1.     Detention on remand shall not be imposed if another preventive measure is sufficient.” Article 259, in its relevant part, reads: “1.

The paragraph read: Minister M.S., the Head of the National Security Office, received from businessman W.W. a luxury car.

Its Section   1 read: “A National Economy Plan 1947 – 1949 (Reconstruction Plan) is hereby established.”

    The relevant provisions of Article 136 of the Code read as follows: “...

    Section 2 of the 2004 Act reads, in so far as relevant: “1.

Article 2 § 1 read in conjunction with Article 20 § 3 of the German Constitution guarantees the right to a fair trial.