Mme [W] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir des demandes formées à son encontre tirée de l'autorité de la chose jugée. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

La locataire a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

La société C.P.P.J. a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt à agir. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel 4.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée

lors de la constitution de la copropriété ne pouvant que prévoir la clé de répartition des tantièmes des lots créés et à venir, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses observations tirées

référés, aux fins d'expertise sur les différends l'opposant à l'entreprise Durand structures et les contestations élevées au cours des opérations d'expertise, ne suffisaient pas à renverser la présomption tirée

du Code civil, L. 121-1 et L. 412-18 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel de Caen a considéré dans son arrêt définitif en date du 4 mai 1998 qu'aucune conséquence ne saurait non plus être tirée

fait valoir que sa demande de résolution judiciaire du contrat conclu par son époux avec la société Ercom avait pour cause plusieurs manquements graves de celle-ci à ses obligations conventionnelles, tirées

dans des délais raisonnables et de rembourser ses dettes ne pouvait avoir pour cause la dissimulation par le vendeur d'une servitude au profit d'EDF et qu'en décidant le contraire la cour d'appel ne tire

qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire

que, comme l'a relevé la cour d'appel, il a obtenu le renouvellement de ses licences avant l'engagement de la procédure de licenciement, en sorte que la cause invoquée dans la lettre de licenciement, tirée

le caractère préoccupant de la situation, le Comité d'entreprise établit un rapport" avec l'assistance éventuelle d'un expert-comptable, l'arrêt qui déclare non fondée la contestation de l'employeur tirée

visé la procédure, le ministère public avait assisté aux débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée

et L. 114-1 du Code des assurances, la cour d'appel qui, ayant constaté que plusieurs désordres avaient été régulièrement déclarés à l'UAP et avaient fait l'objet d'un financement avancé par elle, ne tire

l'homme, 431-9, 2°, du code pénal, 53, 73 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée

paiement le destinataire ; que ce dernier a opposé la prescription de l'action ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Asturiana de Zinc fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée