SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Laboratoires d'Analyses de Biologie Médicale George A..., dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 mai

Dominique, Xavier X..., demeurant ... (7ème), 13 ) Mme Paulette, Léontine D..., épouse X..., demeurant 29, bis avenue de la Motte Piquet à Paris (7ème), 14 ) M.

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat de copropriété de

Z... et de Mme B... divorcée Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Jean-Pierre Six et Pascal

Chargeurs réunis, dont le siège social est à Paris (8e), ... et ayant agence à Marseille (Bouches-du-Rhône), agence maritime Fabre, dont le siège est ... (2e), en cassation de deux arrêts rendus les 30 mai

Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Arsène Y..., en cassation du même arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B) au profit : 1 / de M.

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. D..., Bernard de Saint-Affrique, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.

son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai

Xavier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Sofinabail, dont le siège est ..., 2°/

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un jugement no 2003126 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.