Codes de loi français

Article L524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a fait l'objet de la sanction prévue au V de l'article L. 561-36-1.

Article L1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 47

En application du principe de justification, certaines des activités nucléaires ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de

Article L1152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 03

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer une sanction financière à l'encontre du professionnel ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions des articles L. 1151-2 ou L. 1151-3 et, le cas échéant

Article L732-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25

de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 , L. 732-10-1 et L. 732-12-2 est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs prestations du régime de leur activité

Article R1243-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Toute modification des éléments figurant dans le dossier de déclaration de nature à entraîner un changement substantiel dans les conditions d'exercice des activités déclarées, en particulier le changement du ou des responsables scientifiques des activités

Article 10

-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes

Article 46

Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la

Article 4 bis

L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'établissement concerné et des activités exercées.

Article 12

Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.

Article 17

I. ― Les activités forestières existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.

Article 4

Des assistants conseillent et dirigent les étudiant ; ils coopèrent aux différentes activités des sections et effectuent des travaux de recherche.

LEGIARTI000047572771

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ÉLIGIBLES À UN FINANCEMENT DES ACTIVITÉS DE SOINS RÉPONDANT À DES CRITÈRES D'ISOLEMENT GÉOGRAPHIQUE

Article 3

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification modifié sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 80

L'application en est étendue à l'ensemble des entreprises pour les activités qu'elles exercent dans le secteur visé par l'accord.

Article 35

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans les zones de protection renforcée marines, à l'exception :

Article 34

Toute activité de pêche professionnelle et de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée marines.

Article 11

Selon la ou les activités de l'entreprise et le traitement des eaux résiduaires adopté, les prescriptions particulières suivantes s'appliqueront :

Article 512-2

L'entreprise de marché exerce ses activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité, dans le respect de l'intégrité du marché.

Article 2

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification du titre sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.