du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 20 juin 2025 ; DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial

Il est convenu entre eux qu'elle supporte uniquement le paiement de la taxe d'habitation et qu'elle remboursera les charges d'eau et d'Edf postérieurement à la liquidation du régime matrimonial. M.

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant

leurs biens, à la date du 06 novembre 2024 ; DIT que Madame [Y] [E] et Monsieur [S] [X] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ; MAINTIENT les donations et avantages matrimoniaux

leurs biens, à la date du 02 août 2023 ; DIT que Madame [A] [M] et Monsieur [Z] [V] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ; MAINTIENT les donations et avantages matrimoniaux

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de

est fixée au 16 décembre 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux

leurs biens, à la date du 12 février 2025 ; DIT que Madame [F] [O] et Monsieur [E] [B] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ; MAINTIENT les donations et avantages matrimoniaux

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 8 février 2024, date de l’assignation en divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 14] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

chacun d’eux ; Attribue de manière préférentielle à Monsieur [X] [N] la pleine propriété du bien immobilier sis [Adresse 7] ; Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

soit le 12 mars 2025 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou