Codes de loi français

Article 20-1

invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain ; 7° ter Le versement aux ayants droit d'un capital en cas de décès de l'assuré salarié ; 7° quater L'attribution aux femmes exerçant une profession artisanale, commerciale ou libérale, d'une allocation

Article 34

par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense situées dans les communes définies au seul 2° du même 3 ter, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet.

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

indemnités journalières et au remboursement de celui-ci par les organismes d'assurance maladie ; l) Les informations relatives à la rupture du contrat de travail, dont la qualification de la rupture et les éléments pris en compte pour le calcul des allocations

Article Execution

RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, Des dizaines de milliers de jeunes gens et de jeunes filles de seize à dix-huit ans sont en chômage, faute d'avoir trouvé un emploi ou une formation.

Article 7

Elle fait l'objet de mesures à partir de l'évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenu par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l'article unique

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

L'accord définit également les conditions dans lesquelles l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au financement des actions prévues à l'alinéa précédent.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Informations techniques, commerciales, financières ou économiques, fournies à l'administration par une entreprise et contenues ; -dans les documents produits en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à une modification des horaires, à une mise en chômage

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50

-Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification

LEGIARTI000020648453

Services du travail et de la main d'œuvre. - Fonds de chômage. - Aide aux travailleurs.

Article 5

est également ouvert au membre des personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice de l'allocation temporaire de cessation d'activité ou d'une pension de vieillesse qui, préalablement à sa cessation d'activité, s'est vu attribuer une allocation

Article 7

: " la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 8° A compter du 1er juillet 2016, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des plafonds de ressources opposables sont égaux à la somme des montants des allocations

LEGIARTI000051471575

l'étranger Agence publique pour l'immobilier de la Justice Bibliothèque nationale de France Bureau de recherches géologiques et minières Business France Caisse nationale d'assurance vieillesse Caisse nationale de l'assurance maladie Caisse nationale des allocations

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Les montants des allocations spéciales aux grands mutilés mentionnées à l'article L. 132-3, établis conformément aux dispositions de l'article L. 125-2, sont fixés selon le tableau suivant : NUMÉRO DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE MONTANT 1 Désarticulation

Article R5311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

locales (UNML) ; d) Un représentant du Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (CHEOPS) ; e) Un représentant de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) ; f) Un représentant de la Caisse nationale des allocations

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 82

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Les allocations mentionnées à l'article L. 815-1, à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, et aux articles L. 815-24 et L. 821-1 perçues pendant

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité

Article L845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

prestations familiales et des prestations, autres que l'allocation de logement, mentionnées, respectivement, aux articles L. 168-8 et L. 511-1 ainsi qu'au titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement et des allocations

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Lorsqu'elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues à l'article L. 262-2 du présent code et à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle