, que l'employeur n'aurait pas contesté cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend, sous le couvert de grief non fondé de violation

4 du protocole d'accord du 14 mai 1992 et des articles IX du règlement intérieur type et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'en nommant la salariée au poste laissé vacant,

étant de pur droit : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure ;

Code de Procédure Civile. - La condamner aux entiers dépens.

GRANDS GARAGES HYEROIS sur le fondement des dispositions de l'article 1604 du Code civil, Vu l'appel régulièrement interjeté par Monsieur Alexandre X..., Vu les conclusions déposées le 22 mai 2007

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, et en admettant que la Banque Vernes se soit engagée comme contre-garantie, que la contre-garantie est une obligation autonome, tant par rapport à la garantie

la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi n° U 96-16.202 et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article

La décision a en outre ordonné la capitalisation des intérêts par application de l'article 1153 du Code civil et ordonné l'exécution provisoire. Le jugement condamne enfin A...

700 du Code de procédure civile.

figuraient sur la documentation relative à son activité, la cour d'appel a pu décider que l'intéressé avait contrevenu aux dispositions du texte précité ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

toute dénaturation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Simon pneus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1153 du Code Civil ils ne pouvait être calculés qu'à compter de l'assignation en justice du 8 juillet 1997, tend en réalité à obtenir une nouvelle appréciation au fond des éléments de la cause, et obtenir

480 et 481 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, les motifs inintelligibles constituant un défaut