intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 24 avril 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

capitalisation des intérêts a été demandée les 27 juin 1984 et 3 mai 1989 ; qu'à chacune de ces deux dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 22 septembre 1986, qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêt ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

avril 1986, la capitalisation des intérêts afférents aux indemnités qui leur sont dues ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

de Rennes lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

16 octobre 1980 ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 février 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

X... a demandé la capitalisation des intérêts le 22 septembre 1982 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 9 avril 1990 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

1155 du Code civil ; ordonner la capitalisation des intérêts ; condamner la société Les Hauts pavés à payer à madame [R] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l’article 1154 du Code civil : « Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

demandée le 4 janvier 1984 ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts a été demandée le 10 février 1987 ; qu'à cette date, au cas où le jugement n'aurait pas été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

le 23 septembre 1985 ; qu'à cette date et au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

intérêts Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 2 juillet 1987 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

LA VILLE DE MARSEILLE SOIENT CAPITALISES ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UN ARRIERE D'INTERET SUR LES SOMMES NON ENCORE VERSEES ; QUE, DES LORS, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation, Vu l'arrêt entrepris du 13 mars 2014, Vu l'arrêt de la

700 du nouveau code de procédure civile, - voir encore condamner la BNP-LEASE en tous les dépens, et voir autoriser la SCP KEIME-GUTTIN à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du nouveau code

code de procédure civile.