; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1350 du Code des assurances, des articles L. 124-1 et suivants,

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile doivent être respectées lorsque la prise en considération, par le juge de faits non spécialement invoqués par les parties s'accompagne du

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la prescription faisant obstacle à sa demande de remboursement des sommes

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé du litige.

450 du Code de procédure civile.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer à la société Evolutic la somme de 2.500 euros.

[K] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Orléans du 1er décembre 2021 en toutes

1240 du code civil, - Les condamner sous la même solidarité au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens d'appel et de première

de Me Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile, - signé par M.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, la SCI OLGA VALENTINE, [H] [X] et [C] [S] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1240 à 1244 du Code civil,

Vu l'article 122 du Code de procédure civile Vu les articles 835 du et 789 du Code de procédure civile Vu l'article L.124-3 du code des assurances Vu l'ordonnance du 25 novembre 2022 rectifiée

», la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et ainsi violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux articles 2258 et 2261.