envers celui-ci », la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, devenus 1240 et 242, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, M.

[M] [L], ont saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir, sur le fondement des articles 5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure

-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du même code et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 18.

1224 et suivants du code civil, 1103, 1104 et 1902 du code civil, L312-19 du code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer ses demandes

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.

de l'article 700 du code de procédure civile

de droit ; Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Attendu que selon les dispositions des articles L 1242-12 et L 1245-1 du code

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

1134, 1202 et 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la consignation faite par la banque le 14 mai 1982 d'une somme de 3 500 000 francs avec

L 1224-1 du code du travail avec toutes les conséquences de droit, et d'avoir condamné le salarié à payer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les

-1 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 dans

X..., mais de l'infirmer en ce qu'il a jugé applicable au litige l'article R. 1232-1 du code du travail – à la différence de l'article L. 1232-2 de ce code – et condamné l'association à une indemnité de

1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de

à l'article 699 du même code.

L.5134-20 et L.5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du Code du travail.

[G] demande, sur le fondement des articles L.124-3, L.512-6, L.516-7 et R.512-16 du code des assurances et de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de : - Infirmer le jugement rendu le 18 juin 2015

; Alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L.1243-10 et l'article L.1242-3 du Code du travail que la prime de précarité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre des