805 du code de procédure civile).

[A] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - confirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté M.

1343-5 du Code civil.

1256, devenu 1342-10, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

1124 à 1230 du code civil dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1

et suivants du Code Civil Vu les articles 1343-2 et 1344-1 du Code Civil DECLARER recevable et bien fondée la société D&A TRANS en ses demandes et prétentions, En conséquence, CONDAMNER la société HB

L.412-3 alinéa 1 et 2 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1343-5 du code civil, -déclarer l'appel de Mme [C] recevable et bien fondé ; -réformer le jugement rendu le 15

* A l’audience, Maître [Y] et la SCP Mandateam, représentées par leur conseil, se réfèrent à leurs écritures et sollicitent, au visa des articles R. 211-1 et R. 211-3 du code des procédures civiles

constatant la remise des fonds, bien que la preuve de ce fait juridique peut être administrée par tous moyens, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil ; alors, enfin, que l'utilisation

ORDONNE l'application de l'intérêt légal avec capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil ainsi que de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, à partir du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315,1322 et 1341 du code civil ; Attendu qu'en vertu

(Articles 1231-6 et 1344 du Code civil) ; Condamner solidairement M.

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER GROUPAMA à verser à Madame [H] [E] une indemnité globale et forfaitaire de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER GROUPAMA

L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ qu'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'expert-comptable précisait dans le rapport d'audit

créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que

1341, 1347 et 1348 du code civil ; 3- ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, l'acte de vente des époux [L] ne faisait état que d'une servitude que le fonds acquis « supportait dans le passé » (p. 4, al. 1er) ;

1343-2 du Code Civil.

et suivants du code de procédure civile et des articles 1240 et 1302 du code civil : - de dire et juger Surcouf CI recevable en son appel incident ; En conséquence, - d'infirmer le jugement rendu