MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande en paiement de la somme de 705.413 euros Moyens de la société [T] La société [T] fonde sa demande en paiement sur les articles 1235 et 1376 du code civil

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et de l'article 288 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que la

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BP France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

[E], la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil. 2.

elle le fait, la cour viole les articles 1275 et 1304 du code civil.

931 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et des articles 1134,1142 et 1147 du code civil ; 2°) ALORS QU'en outre, comme le faisait valoir M.

Il résulte des dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun applicable

Avip de sa demande formée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

804 du code de procédure civile.

1235 et 1376 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1376 et 1382 du code civil que sur l'article 1956 du code civil qui concerne le séquestre ; qu'il résulte du contrat de cession par M.

450 du code de procédure civile

1235 et 1376 du code civil.

Au visa des articles 1134, 1376 et 1378 du code civil, la société Inter Invest demande de condamner in solidum Mme G..., les sociétés SOK'PRO et H2O à lui restituer la somme de 103 011,72 euros assortie