le notaire soussigné de rapporter aux présentes", qui ne fait pas mention du cahier des charges du 17 juin 1926, et a violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'en relevant d'office, sans avoir, au

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1 du Code pénal, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, SUSVISE, NON APPLICABLE SANS RECHERCHER SI GOURLAQUEN ET GUILLOT, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE

En effet, c'est une disposition de nature législative qui prévoit la peine et qui en fixe le régime, l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale se bornant à indiquer les modalités de l'information

1384, alinéa 1er, du Code civil, retenu l'entière responsabilité de Cothonay, d'avoir condamné ce dernier et son assureur à réparer l'intégralité des dommages subis par les passagers de l'autre voiture

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les époux X... n'ont jamais invoqués dans leurs conclusions signifiées le 6 décembre 2002 les dispositions de l'article L. 313-10 du Code de

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°/ que le juge saisi d'une demande en annulation du contrat ne

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'EN OUTRE, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVANT SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL QUI IMPLIQUENT NON SEULEMENT L'EXISTENCE

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Louis X... à payer à Norbert X... la

1371 du Code de Procédure Civile, DIT que si un acte de partage est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure (article 1372 du Code de Procédure Civile), DIT qu'en

de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, en énonçant que le service de la rente devait courir à compter de la date où il serait rendu, a répondu aux conclusions; Et attendu que

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer

1721 du code civil, que « l'appel en garantie de la SARL Les Chouans contre la SCI Driget, qui ne peut reposer que sur les dispositions des articles 1382 ou 1384 alinéa premier du Code civil, ne peut

LA REPARATION DE SON PREJUDICE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; QUE PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LES EPOUX X..., SOUTENANT QUE LA COLLISION ETAIT DUE AU COMPORTEMENT