1134 et 1589 du Code civil.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE,29 MAI 1974, LES ETABLISSEMENTS MELLINI ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUPLEIX-LOURMEL ONT SIGNE UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DEPOSE ENSUITE

450 du code de procédure civile

1604 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 4 août 1994 ; 2° / que la violation par le vendeur de la législation imposant l'emploi de la langue française notamment dans les documents d'utilisation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1134, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Par dernières conclusions du 7 décembre 2015, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116, 1110, 1134, 1602, 1603 et suivants du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en

4 de la loi du 13 juin 1998 et l'article L. 212-9 II du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 29 janvier 1999 ; Attendu que pour accueillir

par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

905 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 906, 15 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les pièces

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

les articles 1134, 1146 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit de la défaillance de M.

1601 et suivants du Code civil et L. 261-1 à L. 261-22 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucun permis de construire n'avait

, si la durée légale du travail est en principe fixée à 35 heures par semaine civile en application de l'article L. 3121-10 du code du travail, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail permettent

1184 et 1604 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que M.

1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, selon les articles 1184 et 1604 du Code civil, le silence du vendeur sur les inconvénients que peut présenter la chose vendue dans certaines conditions

de l'article L 311. 21 dudit code.

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°/ qu'en cas de désaccord des parties sur l'achèvement des travaux, le vendeur peut toujours faire