220 du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1202 du Code civil, par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'aux termes mêmes de l'article 220 du Code civil, la solidarité des

DONUTS & BAGELS la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1719 du code civil, ensemble les articles 1184 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de réfaction

en l'espèce, ont été acquittés en dehors de toute intervention de l'administration ; qu'il résulte, toutefois, de la combinaison des articles 1721 et 1731 du code général des impôts que les pénalités

L'article 1315 du code civil dispose que ''Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1728 à 1733 du code général des impôts rendus applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1731 du même code que les pénalités pour absence de bonne foi sont applicables aux droits

1719-3 du Code civil, que de garantir au Comptoir européen la jouissance paisible des lieux loués, mais non de lui assurer le bénéfice d'une exclusivité dans l'immeuble ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1719, 3° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

Sur le moyen unique : Vu l'article 1710 du Code civil ; Attendu que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix

Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1721 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 1983), que les époux X... ont donné à bail à Mme Y... un studio meublé

L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, DECIDE QU'ILS PROUVENT L'EXISTENCE D'UN BAIL, DONT LE PRIX N'EST CEPENDANT PAS DETERMINE ; QUE, DES LORS, ELLE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le premier moyen : Vu l'article 1719-2° du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu

1719 et 1725 du code civil.

1134 dans sa rédaction alors applicable, 1719 du Code Civil, L. 1233-3 du code du travail ; - ALORS D'AUTRE PART QUE dans son arrêt définitif du 8 octobre 1997, la Cour de NANCY a jugé que la société