privé avec son employeur, la prescription prévue à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat doit lui être appliquée.

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale : Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

Sur le fond : Vu les dispositions des articles L 622-24 et suivants du code de commerce et l'article 1315 du code civil.

les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaure

1875 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 78-380

700 du code de procédure civile.

6 et 1841 du code civil, par refus d'application, et les dispositions susvisées de la loi du 2 juillet 1998, par fausse interprétation ; 4°/ ALORS, EN OUTRE, QUE selon l'article 1841 du code

qui lui était demandée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1371, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1871 du code civil ;

4 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1315, alinéa 1, et 1874 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1315, alinéa 1, et 1874 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question

Elle fonde sa demande sur les article 1103, 1104 et 1871 du code civil. La société [G] CONSULTING n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2025.

associée depuis la souscription des parts sociales et, d'autre part, qu'il n'avait pas convenance, à l'époque, à l'application de l'article 1870-1 du Code civil, ce qui signifie implicitement mais nécessairement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 11 décembre 2008 par le

sur le programme, dont il aurait tenu ignorant son acquéreur » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1831-3 du code civil. 6°/ ALORS QUE le contrat de promotion

[G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 143-2 du code de commerce et 1872-1 du code civil ; 2° / que conformément à l'article L. 143-2 du code de commerce, un bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est