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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372288cd580146773fe1c9
10 octobre 1995
10 octobre 1995
X... du désistement de son pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Pavillons Ile-de-France ; Dit n'y
Source officielleciv3
613723f4cd58014677410565
12 mars 2002
12 mars 2002
455 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officiellecomm
être exécutéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10137
7 juin 2016
7 juin 2016
H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.
Source officiellecomm
être exécutéec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10138
7 juin 2016
7 juin 2016
1872-1 du Code civil, applicable selon l'article 1873 aux sociétés créées de fait, si ses membres agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf146e266e89ef1189e0d
26 avril 2024
26 avril 2024
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
Source officielleETRANGERS
6358cd90c40aa805a7864ba8
24 octobre 2022
24 octobre 2022
'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 23/10/2022 (13h56),ordonnant la première prolongation
Source officielleCh 9 (référés)
67f6d328a9d5adc2606244ca
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Sur la demande d’expertise : L’article 1843-4 du Code civil dispose que : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits
Source officielleTPX SGL CG FOND
69d02264cdc6046d4706ed2a
1 avril 2026
1 avril 2026
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens ; L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 février 2026.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01505
14 septembre 2016
14 septembre 2016
700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb757
17 janvier 2023
17 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01181
18 mai 2011
18 mai 2011
1005 du code de procédure civile, alors que les prescriptions posées par ce texte avaient été respectées ; Attendu qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt du 13 octobre 2010 ; Et, statuant de nouveau
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a3c9ea95b316fe1d65
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a6c9ea95b316fe1dcc
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041acc9ea95b316fe1e55
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915cd
13 mai 2014
13 mai 2014
L'ATP a adressé à la cour un rapport du 6 Mars 2014 mentionnant notamment que le majeur à protéger vit difficilement la protection juridique dont il bénéficie que ses ressources mensuelles sont de 1893
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210533
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 applicable en la cause, ensemble les anciens articles 1116 et 1134 du code
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e08
13 octobre 1993
13 octobre 1993
1873-5 du Code civil, du mandat dont l'existence était ainsi alléguée, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la possibilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101089
5 novembre 2009
5 novembre 2009
1315 du Code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01843
20 juin 2018
20 juin 2018
; Vu les mémoires produits, commun aux demandeurs ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure,
Source officielleChambre civile 1-1
687732e87032dd17d194ba3f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[S], Mme [I] et Mme [F], autrement désignés 'les acquéreurs des parkings', demandent à la cour de : Vu les articles 690 à 696 du code civil, Vu l'article 637 du code civil, Vu les pièces produites
Source officiellePage 83 sur 338