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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794c849ba5988459c45da6
5 avril 1993
5 avril 1993
551 du Code de procédure civile, 16 de la loi du 17 mars 1909 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement qu'en donnant au juge la faculté de " modérer ou augmenter la
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e250
4 novembre 1969
4 novembre 1969
INCULPE, SUR SA DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE CETTE EXCEPTION
Source officielle1/4 social
659d9d7baa704a07f493430f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
697dd93ccdc6046d475fffc6
19 juillet 2025
19 juillet 2025
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur MANSION, Président de chambre chargé d'instruire
Source officielleChambre 4 A
652f78c8b053208318995992
17 octobre 2023
17 octobre 2023
700 du code de procédure civile et les dépens, Vu l'absence d'écritures de Monsieur [L] [P], Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 908 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00167
6 février 2007
6 février 2007
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'association "Le Clown est roi" (LCR), qui a pour
Source officielleciv1
6137214acd580146773f2936
9 octobre 1990
9 octobre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M.
Source officielleChambre sociale 4-1
69609aa1cdc6046d47b532fb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [8][Localité 11] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officiellecomm
6137232ecd580146774067b9
13 octobre 1998
13 octobre 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
613721c3cd580146773f6fe2
4 novembre 1992
4 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Centre Technique Régional des Caisses d'Epargne du Centre-Ouest (CTRCECO
Source officiellecomm
613721d2cd580146773f7b3a
30 mars 1993
30 mars 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed530
8 avril 1987
8 avril 1987
fondé sur la découverte d'un acte notarié du 27 mars 1900 dont la Société civile agricole (SCA) de la Champignonnière de Villaines-La-Carelle leur aurait frauduleusement caché l'existence alors, selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201607
22 octobre 2009
22 octobre 2009
1134 du code civil, l'article D. 721 11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c5114e
19 juin 1987
19 juin 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :.
Source officielle1ère Chambre
67ff3d406d3290e00e0e7a12
15 avril 2025
15 avril 2025
de commerce, relativement à la facture n°1909 du 30 septembre 2019; - Condamner la société Alteco au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et des
Source officielleciv1
613721f3cd580146773f8fbe
26 mai 1993
26 mai 1993
A... contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100757
2 décembre 2020
2 décembre 2020
de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un
Source officiellecomm
613721d3cd580146773f7cc7
9 mars 1993
9 mars 1993
Donne défaut contre la société de Travaux routiers et terrassement mécanique ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 1907, alinéa 2 du Code civil, 4 de la loi du 28
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99facdc6046d47658d41
20 mai 2026
20 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300425
9 avril 2013
9 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 646 du code civil
Source officiellePage 83 sur 949