417 du code de procédure civile).

L. 2122-1 du code du travail, applicable à Pôle emploi en vertu de l'article L. 5312-9 du même code, dont l'article 41 de la convention collective nationale de Pôle emploi fait application, que seules

que seul l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution aurait vocation à s'appliquer si les conditions en sont remplies ; Sur la demande fondée sur l'article R 211-9 du code des procédures

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : 4.

code de procédure civile.

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte

Cette mention, conforme aux dispositions de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, certifie le caractère exécutoire de cet arrêté.

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

RG 25/00167 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW7X Affaire : Ordonnance Au fond, origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de Dijon, décision attaquée en date du 31 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 2024-2112

Sur le moyen unique : Vu l'article 2127 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1990), que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2101 ET 2102 DU CODE CIVIL ET L 138 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SAUF DEROGATIONS PREVUES PAR LA LOI, LES PRIVILEGES

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2133-3 et L. 2131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M.