1154 ancien devenu l'article 1343-2 nouveau du code civil».

Finalement, ils indiquent que certains désordres, existants lors de la vente mais n‘ayant pas été dévoilés par le vendeur entrent dans la catégorie des vices cachés garantis par l’article 1641 du code

-S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

[U] [F] au paiement d'une indemnité de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [N] à payer au Crédit agricole la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

, notaire, afin qu'il soit procédé par lui comme prévu par l'article 255-10 du code civile, Mme X...a relevé appel de cette ordonnance, Par conclusions du 21 Novembre 2013, elle a demandé de fixer

872 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1217 du Code civil * CONDAMNER solidairement ROTISSERIE GROUP et ATELIER DES ALPES à régler à TERRE HAPPY SOUL la somme provisionnelle de : * 150.400,00

L. 1235-3 du code du travail), . 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral (article 1382 du code civil), En toute hypothèse, - condamner la société BARBANEL à lui régler la

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

de respecter les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et que le devis établi par cette société ne mentionne pas notamment la faculté de renonciation ; Qu'en statuant

TOYAL EUROPE C/ Société BRENNTAG AQUITAINE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

21-15, 21-19, 21-22, 21-23 du code civil ; - est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation, en ce que, d'une part, il exerce une activité professionnelle lui procurant des revenus suffisants et,

Aux termes des articles L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

700 du nouveau Code de procédure civile, condamné [V] [B] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

de sa responsabilité ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a caractérisé un manquement de l'officier public à son devoir de conseil, a statué comme elle a fait ; que le grief n'est donc

1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, dans

700 du code de procédure civile, les dépens étant mis à la charge du défendeur qui succombe et recouvrés par Me Spadola, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile