2262 du code civil et, par fausse application, l'article 2266 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché accomplissement.

700 du code de procédure civile.

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamner solidairement Monsieur [X] [F] et Monsieur [G] [R] aux entiers dépens en application des articles 696 et suivants du code de procédure civile.

En application des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge

700 du code de procédure civile.

[B] [K], la cour d'appel a statué en contradiction avec les pièces du dossier, en violation des articles 2049 du code civil, 1er, 2, 388 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes de l'article

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

qu'à payer à la société SCT la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de la ville DE [Localité 16] (SÉNÉGAL) ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 10 de la Convention européenne

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

785 du code de procédure civile.

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil