qui interrompt le délai de prescription conformément aux dispositions de l'article 2240 du code civil.

2248 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que la prescription est interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; qu'en ne recherchant pas si la désignation

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 731, 2242 et 2262 du Code civil ; alors que, d'autre part, à supposer que le prêt ait été également consenti par Claire X..., l'arrêt attaqué

1240 du code civil, outre la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du jugement ; - que l'assignation délivrée dans le cadre d'une procédure accélérée au fond le 24 octobre 2019 est dépourvue d'effet interruptif, comme il est dit à l'article 2243 du code civil, car la

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et L. 332-1 du code de la sécurité sociale : 4.

le cours de la prescription à l'encontre du défendeur qui n'y est pas partie ; que la cour d'appel a donc violé ensemble les articles 1304 et 2244 du Code civil" ; Mais attendu que la délibération à prendre

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription dès lors que cette reconnaissance est dépourvue

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 2241 du Code civil et les articles 30 et 31 du Code de procédure civile ; 3) ET ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les mémoires sont signés des parties

La cour rappelle qu'en application de l'article de 2240 du Code civil la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription.

Cependant, d'une part, selon les articles 2241, alinéa 2, et 2242 du code civil, l'acte de saisine d'une juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription et de forclusion

l'action de la société Flodor à leur encontre ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 2248 du Code civil, le moyen, en sa quatrième branche, ne tend qu'à remettre

* Sur ce, la [9] invoque l’application de l’article 2240 du code civil, selon lequel la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription

Il est de principe que la disposition de l'article 2243 du code civil, aux termes de laquelle l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée, est absolue et ne

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2247 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la maladie professionnelle de M.

Par application des articles 2239 et 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

le délai de prescription ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, R. 1452-6 du code