21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

407 du code de procédure civile.

GH team ramp services au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; La société GH team ramp services, représentée par son conseil

6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9-1 du code civil et l'article 137

la société Sucrerie de Toury aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

1315 du Code civil ; 3.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[U] n'entendait pas comparer sa situation, la cour d'appel a statué aux termes d'un motif inopérant et violé l'article 455 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente et par M.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

François X... en ses demandes reconventionnelles, l'y dira mal fondé et l'en déboutera », la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile, 1351 ancien, 1355 actuel et 2313 du code

2331 4° et 2375 2° du code civil.

2313 du code civil, l'invoquer ; que l'argumentation des cautions tenant à la caducité de leur cautionnement sur le fondement de l'article 2289 du même code au motif de l'absence d'une obligation principale

700 du code de procédure civile au bénéfice des sociétés Areas Assurances, MLSI et Allianz Iard.

2360 et 2363 du code civil. ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.