Assuming that the civil limb of Article 6 was applicable (as in Becker v.

    Le droit et la pratique internes pertinents Le code pénal turc réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

243f § 1(c) of the Code of Civil Procedure. 26.

437 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 246-6 du nouveau Code de commerce" (arrêt pages 8 et 9) mais qui, dans son dispositif, n'ordonne le renvoi que du chef de diffusion de fausses informations

    Par un acte d'accusation du 22 octobre 2002, sur le fondement de l'article   146 du code pénal, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat intenta une action à Mehmet Salih Kölge

libertés fondamentales, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

La Cour rappelle que le terme «   restrictions   », figurant au paragraphe 2 de l’article 11 et de l’article 10, ne saurait s’interpréter comme n’englobant pas des mesures – par exemple d’ordre

The judgment stated that the Supreme Court had examined the case without a hearing pursuant to Article 243a § 1 of the Code of Civil Procedure.

    Article 11 of the Criminal Code reads as follows: “(1)     Where it is not otherwise specifically provided, the maximum of a fine ( multa ) is one thousand and one hundred and sixty-four

, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 246, L. 242-30, L. 242-6, 3°, L. 249-1 du code de commerce, préliminaire, 2, 591 à 593 du code de procédure

1315 devenu 1353 du code civil ; 4.

It raises issues under Article 3 and Article 13 of the Convention. THE FACTS 2.

L. 242-6 et L. 246-2 du Code du commerce, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X..., en qualité de dirigeant de fait de la société Beynier

D’après lui, les requérants auraient pu intenter une action en responsabilité civile contre les agents de l’Etat responsables des traitements dénoncés, sur la base des articles 1382 et suivants du Code

A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article

    Code of Civil Procedure 32.

    Relevant provisions of the Civil Code 29.     Pursuant to Article 195 of the Civil Code the general statutory time ‑ limit for bringing claims is three years. 30.

Il affirma avoir été enlevé par des «   policiers en civil   » ou des «   militaires en civil appartenant à la JİTEM   ».