Codes de loi français

Article R121-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54

Pour le calcul des charges à compenser ou à reverser à l'Etat, en l'absence de tout constat d'une fraude, ou d'un manquement en application de l'article L. 446-56 ou d'une non-conformité par un organisme agréé en application des articles R. 446-16-19

Article L271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 31 > 11

concerne les contrôles officiels et autres activités officielles dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, s'appliquent en Guadeloupe, Guyane et Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous les réserves suivantes : 1°

Article L143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 ; 2° Aux communes et groupements de communes

Article Annexe 2

Article D. 541-6-1 du code de l'environnement. Commission centrale de sécurité. Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du membre du Conseil d'Etat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 231-4-4 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre

Article Annexe

Chapitre 6 26. 1.

Article 2

-Les personnels occupant, à la date de la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, un emploi fonctionnel de directeur général des services au sein des conseils régionaux de Guyane et de Martinique relevant des articles 47 ou

Article 1

Les dispositions du premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'appliquent à l'emploi de directeur et de directeur adjoint des établissements publics suivants : a) Métropoles, établissements publics territoriaux de la métropole

Article R312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur : 1° Se trouve dans une des situations prévues à de l'article L. 312-16 ; 2° A été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 du présent code figurant au bulletin

Article R4532-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 69

S'il est titulaire de l'un des diplômes visés au 1° de l'article R. 4532-25 ou de l'article R. 4532-26, la condition de durée d'exercice mentionnée au premier alinéa est réduite à deux ans.

Article 5

L'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives est abrogé.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-188 du 26 février 2001 Art. 2

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2001-188 du 26 février 2001 Art. 19

Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Article ANNEXE III

FILIÈRE DE FORMATION A (Annexe modificatrice cf Décret 93-592 1993-03-26)

LEGIARTI000047345975

ANNEXE Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0073 du 26/03/2023 (legifrance.gouv.fr)