455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon des dispositions du troisième alinéa de l'article 26-1 du Code du travail maritime, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 82-267 du

du Code général des Impôts à l'article 26-1 de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; que le jugement attaqué a ainsi énoncé que la réclamation préalable formulée par la société Pleyel

du Code général des Impôts à l'article 26-1 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 ; que le jugement attaqué a ainsi énoncé que la réclamation préalable formulée par la société Saville

de 1 960 heures, ils avaient droit pour chaque heure supplémentaire payée, donc non compensée, par application de l'article 26-1 du Code du travail maritime, lequel renvoie à l'article L. 212-5-1, et

#Reference for a preliminary ruling – Common system of value added tax (VAT) – Directive 2006/112/EC – Article 26(1)(b) – Supply of services free of charge – Award of retail vouchers free of charge to

26-1° de la CMR, alors, d'autre part, qu'en refusant à la société TNT IPEC le droit de se prévaloir de l'article 23-5° de la CMR en raison de l'existence d'une déclaration d'intérêt spécial à la livraison

26-1 et 26-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° qu'en toute hypothèse, l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions selon lesquelles l'assemblée générale ne

Il fut également sanctionné pour instigation à la violence en vertu de l’article 26 § 1 e) de la loi n°   60/1991. Le requérant contesta les deux.

En premier lieu, aux termes de l'article 26-1 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration

1743 du Code général des impôts, de l'article 26-1 de la Convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971, de l'article L. 231 du Livre des procédures fiscales, de l'article 111-5 du Code pénal

Il soutient que l'arrêté du 16 mai 2022 méconnait les dispositions de l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié par le décret n° 2010-467 du 7 mai 2010.

d'infiltrations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les dispositions de l'article

MARCHANDISE PAR ROUTE (CMR), APPLICABLE EN L'ESPECE, NI D'UN DELAI DE LIVRAISON NI DE LA CLAUSE PENALE SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE ELLE ETAIT RECHERCHEE PAR LA STAM, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

40 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE CONSEIL MUNICIPAL REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES DE LA COMMUNE" ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 26-1° DU CODE RURAL DISPOSE QUE "LE CONSEIL MUNICIPAL

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21 et 25 du code rural ; que le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural doit donc être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 26-1 du code rural : Considérant qu'aux

et de secours de Loire-Atlantique ; " aux motifs adoptés que "l'article 26-1 de la loi précitée disposant lorsque les personnes morales de droit public interviennent matériellement et financièrement

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 26-1 du code rural applicable à la date de