relative au transport par route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et à dix amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 514-1, L. 514-11 du Code l'environnement, violation des articles 111-3 et 121-3 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des règles

111-3 et 222-44 du code pénal ; 2°/ que selon l'article 131-27, dernier alinéa, du code pénal, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est

L... faisait valoir que les articles 3 et 4 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977, prévoyant les conditions de la conservation de la nationalité française à la suite de l'indépendance du territoire français

575 alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, violation des articles 190 et 593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

1995, eut, le 3 octobre suivant, signifié au débiteur cédé qu'elle renonçait à celle-ci, la société Mangin Egly, a, ce même 3 octobre 1995, quelques jours avant de faire l'objet d'une procédure collective

Non comparante, non représentée ET : Maître [V] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Défenderesse à la contestation représentée à l'audience du 13 février 2025 par Me BORDAS Non

L. 2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article

10-6-2 du règlement une interdiction qui n'y figure pas expressément, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 ; 3°/ que l'article 10-2 du

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Par ordonnance du 27 août 2025, M. [C] [O] a été mis en accusation des chefs susvisés et maintenu en détention provisoire. 3.

[Q] a fait appel de cette décision le 27 septembre 2024. Une ordonnance de radiation a été rendue le 20 février 2025 au visa des dispositions de l'article 904 du code de procédure civile.

[V] suivant acte de commissaire de justice du 27 août 2025 et à Maître [H], en sa qualité de liquidateur de la société [3], suivant acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025. M.

de l'article 19 du statut de joueur professionnel de haut niveau ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions impératives des articles L. 122-3 et suivants, L. 122-18, L. 122

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Par actes de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024 et du 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice l'agence

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