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5 543 résultats pour « article 414-2 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504773_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux

Source officielle

Page 83 sur 278

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CC

cr

é partie civile dans l'information suivie notammentc/Jean-Jacques Y

6137257ecd5801467741e3b0

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution personnelle ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501936_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02021_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02261_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail et L. 414-12, L. 421-1 et L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600285_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402791_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
CC

civ3

613723f0cd58014677410283

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

de fermage en cas de modification des quantités de denrées applicables aux dispositions générales de l'article 812 du Code rural, codifié par la suite à l'article L. 411-11 de ce code ; qu'ainsi en l'état

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01377_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

R. 414-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f800cdc6046d47628fa0

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R.C.S 850 411 109 Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202558_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Source officielle
CC

civ3

60794b969ba5988459c43780

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve à moins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300771

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

L. 411-35, L. 411-59 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la disposition selon laquelle le prix du fermage ne peut être majoré d'aucune redevance ou service de quelque nature

Source officielle
CC

civ1

61372231cd580146773faf8f

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Dominique, Louis E..., avoué près la cour d'appel de Douai, 2 / Mme Aliette Y..., avoué près la cour d'appel de Douai, demeurant tous deux à Douai (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ed4

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdd6d4e9dd5aa1703e5a2a1

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

A... a sollicité, comme l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime précité lui permet, que ce bail soit cédé à sa fille, Mme Amandine A....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402150_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404154_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472842.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Toutefois, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a68c

Appel

20 octobre 2005

20 octobre 2005

000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, -2. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle