La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions législatives dont l'entreprise entend bénéficier.

Article L114-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

Code de la mutualité

Les personnes morales de droit privé mentionnées au premier alinéa de l'article L. 110-1 qui réalisent des opérations relevant du b du 1° du I de l'article L. 111-1 ou qui réassurent, en application du II de l'article L. 111-1-1, des engagements mentionnés

Article 215.28

—

Des cabines séparées doivent être mises à la disposition des hommes et des femmes (MLC A.3.1.9.b). 7.

Article L80 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

Livre des procédures fiscales

Disposition devenue sans objet ; b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies,

Article 266 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Code des douanes

B.-1.

LEGIARTI000023618726

—

Article 7 Les frais exposés par la CDC pour la gestion comptable et financière du fonds sont prélevés sur le compte mentionné aux articles 1er et 2 dans les conditions prévues à l'article R. 20-42 du CPCE.

Article 244 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 01

Code général des impôts

articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Code général des impôts

années au cours des dix années précédant le décès ou que le même assuré a, au moment de son décès, son domicile fiscal en France, au sens du même article 4 B. 2.

Article 217 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

Code général des impôts

Le seuil de chiffre d'affaires prévu à la première phrase du premier alinéa du I du même article ne s'applique pas aux investissements réalisés dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa.

Article 2

—

informations concernant le financement des campagnes électorales : 1° Identification et informations relatives au candidat, au candidat tête de liste, au membre d'un binôme de candidats, au remplaçant et au suppléant : a) Nom, nom d'usage et prénoms ; b)

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

Code rural (nouveau)

c et e du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les contributions mentionnées à l'article L. 718-2-1 du présent code et à l'article L. 6331-53 du code du travail ; 4° Les cotisations mentionnées aux a et b du I du présent article

Article L5151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

Code du travail

d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis un an au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b

Article Annexe 3

—

CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU B DU II DE L'ARTICLE 7

LEGIARTI000027791512

—

B. ― Dispositions particulières aux examens professionnalisés pour l'accès aux grades

LEGIARTI000027791719

—

B. ― Dispositions particulières aux examens professionnalisés pour l'accès aux grades

LEGIARTI000027789849

—

B. ― Dispositions particulières aux examens professionnalisés pour l'accès aux grades

LEGIARTI000027791623

—

B. ― Dispositions particulières aux examens professionnalisés pour l'accès aux grades

LEGIARTI000045581002

—

B.-Pour les entreprises de travaux forestiers d'entretien et de renouvellement des forêts

LEGIARTI000049882833

—

B. ― Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Champ d'application. C. ― Plafonnement de la CET Modalités de relance. B. ― Pouvoirs de contrôle Délais de prescription.

Article Annexe

—

Niveau des responsabilités Nombre d'emplois A compter du 1er août 1990 A compter du 1er août 1991 Fonctions d'accueil Emplois liés à la fonction d'accueil des publics externes et internes de l'administration A 2 4 B

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