450 du code de procédure civile

C..., la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de contribution aux charges du mariage, et non d'une difficulté d'exécution d'un jugement

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [M] [N] se fonde sur les articles 1224, 1227, 1229, 1729, 1240, 1728 du code civil, R1334-31 du code de la santé publique et sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

38 et 323 du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mars 2014, l'administration des douanes a, sur le fondement de l'article 17 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen

I H est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner le mur longeant les parcelles cadastrées AP 599, AP 600 et AP 601 aux 28, 30 et 32 avenue du général de Gaulle

700 du code de procédure civile.

Y..., pris en sa qualité de directeur de la rédaction et de la publication du journal, en responsabilité et dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M

[W] a saisi le tribunal d'instance d'une demande en restitution sur le fondement des articles 1302 et suivant du code civil ; Qu'en considérant que « si l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

593 du code de procédure pénale, de l'article 4 du décret n°93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er aout 2015 et de l'article 604 du code de procédure civile ; Sur le deuxième

1116 du Code civil.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent

Valérie C... ; Sur le rapport de Mme Pic.., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Il est donné acte à M. [T] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Te Moemoea, représentée par M.

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile : 2.

 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens.

(Meurthe-et-Moselle), 8 ) de la Banque SOFINCO, dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation