Elle soutient que le service lui a, à tort, refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 235 ter ZC du code général des impôts alors, d'une part, qu'en tant que holding ayant pour seule activité

Selon l'article 1134 du code civil, le contrat fait la loi des parties.

1103 et 1231-1 du code civil, vu les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, vu les dispositions de l'article L. 622-17 I du code de commerce, vu les dispositions de l'article L

les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

dans le cadre de la dérogation prévue à l'article 3-2 du Décret n 53-630 du 30 septembre 1953, devenu depuis l'article L 145-5 du Code de commerce, pour une durée non supérieure à deux ans du 11 décembre

L.631-1 du code de commerce ; Attendu qu'il convient en conséquence de constater et de fixer après avoir sollicité les observations du débiteur en application de l'article L 631-8 du code de commerce

à l'appel des causes, Monsieur PUJO-SAUSSET, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence

judiciaire de Montpellier, au visa des articles 1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 640-1, L. 631-1 et L. 640-5 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'audience, Philippe SEMERIVA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453

Par dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, la société Yan-Services demande à la cour : Vu notamment les articles 6 et 9 du code de procédure civile, L.631-1 et suivants du code de commerce,

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CGT Energie Cergy d'EDF-GDF les sommes de 50 euros à titre de provision et de 50 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

civile sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - condamné la Ville de [Localité 4] à payer à Mme [N] et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 828 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de cet article que les parties

450 du code de procédure civile.