Codes de loi français

Article 9-3

des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le comité de sélection.

Article Annexe

Notions générales sur la procédure pénale : -code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents. Le maire officier de police judiciaire.

Article R2122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

formalisée lancée par une entité adjudicatrice ; 3° Marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée ; 4° Marché relevant du 3° de l'article R. 2123-1.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.

Article 90

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 Art. 35 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis KC CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis KB Livre des procédures fiscales Art. L102 AA

Article L664-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

En cas de méconnaissance des procédures mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou à l'article L. 664-20 du présent code, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le distillateur ambulant

Article 3

I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du présent décret, les références au code de la route sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article 1740 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 60

Sauf application du premier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, le défaut de remise par un titulaire de compte, dans les conditions prévues à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, des informations mentionnées au

Article R220

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73

Les frais de recouvrement des amendes prononcées dans les cas prévus par le code de procédure pénale et par le code pénal sont taxés conformément aux tarifs en matière civile.

Article L2344-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent chapitre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale

Article R613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Pour l'application de l'article L. 613-47, l'estimation des pertes qu'auraient subies dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire les détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et les créanciers de la personne soumise

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1

Article 9

Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, un décret détermine les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé

Article R613-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

monnaie électronique, l'établissement de paiement ou l'entreprise concerné et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures en suivant la procédure prévue aux articles R. 613-10 et

Article R641-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : La demande formée sur le fondement des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-18 ou L. 624-19 est adressée au liquidateur

Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 II. - L'article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 10-1

Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1 du code de procédure pénale.

Article 36

- Code de l'urbanisme Art. L141-3 II.-Le I n'est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont la procédure est à un stade postérieur à l'arrêt, à la date de la publication de la présente loi.

Article 25

- Code de procédure civile Art. 1575 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 38-4, Art. 38-3

Article 86

- Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B - Livre des procédures fiscales Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47