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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2502076_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La présidente a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91ff6
10 février 2015
10 février 2015
, 76 ¿ le 6 janvier 2010, -956, 80 ¿ le 4 mai 2011.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601467_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602921_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506412_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2600631_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Rivière, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506395_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501842_20250822
22 août 2025
22 août 2025
A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509202_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509164_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507530_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504852_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501176_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504259_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 921-1 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508605_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509437_20250819
19 août 2025
19 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503423_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537379_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604860_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402964_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « (…) Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est (…) placé (…) en rétention administrative (…), le tribunal administratif compétent est celui dans le
Source officiellePage 83 sur 2239