Lorsqu'un bénéficiaire visé à l'article 92 ne respecte pas les règles de conditionnalité énoncées à l'article 93, une sanction administrative lui est imposée ".

documents de la cause que le mouvement de grève avait pour but de faire respecter par le co-gérant de la clinique les dispositions conventionnelles en vigueur (convention collective FHP Guadeloupe en son article

documents de la cause que le mouvement de grève avait pour but de faire respecter par le cogérant de la clinique les dispositions conventionnelles en vigueur (convention collective FHP Guadeloupe en son article

documents de la cause que le mouvement de grève avait pour but de faire respecter par le cogérant de la clinique les dispositions conventionnelles en vigueur (convention collective FHP Guadeloupe en son article

documents de la cause que le mouvement de grève avait pour but de faire respecter par le cogérant de la clinique les dispositions conventionnelles en vigueur (convention collective FHP Guadeloupe en son article

à travailler, en qualité de salarié comme " chef de fabrication " et ensuite comme " directeur technique " ; qu'ils observent à ce propos que ce cumul était régulier au regard des dispositions de l'article

Relevant domestic law and practice Conditions for the detention of persons of unsound mind, who are not criminally responsible on medical grounds, are laid down in the Polish Criminal Code of 1997: Article

suffisent pas à caractériser l' existence d' un contrat de travail distinct du mandat social. - S' il existait parallèlement à celui- ci, un contrat de travail, il serait nul par application de l' ancien article

produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles

IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

; 2° la réduction demandée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Aux termes de l’article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention

tribunal administratif, la part contributive de l'État à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle est calculée conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE