L 113-1 du code des assurances.

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

Covéa Caution... à la société MMA IARD Assurances Mutuelles... Article 2.- Sont approuvés... les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats... de la société...

Bruno X..., 2°/ à Mme Z...

L 113-2, L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit

André Z..., demeurant à Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ de la compagnie d'assurance Le Secours-IARD, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

L 1231-1, L 1237-2, L 1235-1, L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 6°) ALORS ENFIN QUE les juges du fond doivent vérifier si

1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit, en l'absence d'application en la cause de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002

6 et 1134 du Code civil, L. 113 du Code des assurances, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du second degré ont relevé qu'il avait été jugé par une décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1984 du code civil et L. 530-3 du code des assurances ; Attendu, selon le

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances

Par conclusions d'appelant n°2 notifiées par voie électronique le 7 mai 2025, Mme [D] épouse [G] demande à la cour, au visa des articles 1170, 1171 et 1110 du code civil, et L. 112-2 du code des assurances

A bon droit le premier juge a relevé que, si la société ACM IARD peut, en vertu de l'article L. 112-6 du code des assurances, opposer à la CIADE et la commune de Staffelfelden les exceptions opposables

[V] [Y] et [Z] [D] auprès de la [15] le 20 mai 2014 pour un montant de 115 890 euros, avec pour objet l'achat par règlement d'une soulte d'une maison d'une surface de 110 m² comprenant 5 pièces à titre

700 du Code de procédure civile formées par M. et Mme X... ; qu'il n'est pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel en faveur

Aux termes de l'article L.1142-1 paragraphe II du Code de la santé publique : Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le fait par l'assureur d'user du droit que lui confère l'assuré dans le contrat d'assurance

Z..., Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.