[L], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 20 novembre 2025 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240, 1353, 1604, 1610 et 1611 et

L.1245-1 du code du travail ; que M.

L.1245-1 du code du travail ; que M.

L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997, qu 'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement

1240 du code civil (ancien 1382), ensemble l'article 1355 du code civil (ancien 1351). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail.

(ancien), devenu L. 1242-2 3° du code du travail, pour des opérations de formation et d'animation, dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications

L. 1224-1 du code du travail, des droits qu'ils tenaient de leur ancien employeur.

L. 480-5 du code de l'urbanisme, de l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, des articles 6, §.1er et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier

défectueux, la cour d'appel a réparé un préjudice économique résultant d'un dommage affectant le produit défectueux lui-même et violé, ce faisant, l'article 1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil

L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe

ont été transférés à cette dernière en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3.

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

L. 1226-2 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 1247-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 1233-3 du code du travail.

Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.