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Elle soutient que l’administration a méconnu les dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts en considérant que les surfaces situées en sous-sol, au rez-de-chaussée, les circulations et

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Aux termes de l'article L. 6331-9 du code du travail : " les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ".

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L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

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