de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Raymonde Y... par la société civile professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 311-1,

enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / ()

4, 5 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que le délai biennal de l'article L. 311-52 du code de la consommation (devenu R. 312-35) n'est pas susceptible d'interruption quand la demande

mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de

197 du Code de procédure pénale, mais sur un dossier numéroté A/97/01729 relatif à une procédure distincte, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense ; "alors

-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts ; En son deuxième alinéa

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure : la préfète aurait dû saisir la commission du titre de séjour comme l'y obligeait l'article L. 312-2 du code de l'entrée

L. 314-3-2 et L. 314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L. 313-8 ; 2° Soit en l'application d'une formule

L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut, par défaut, habilitation au titre de l'aide sociale quelle que soit l'autorité ayant délivré

pénal, L. 3132-13, L. 3132-25-6, L. 3132-29, R. 3135-2 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale. 10.

et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

et de transmission des certificats médicaux, rapports et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n

violation des articles 309, alinéa 1 et 4, 313, et 321 du Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences

de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-5, 311-6, 311-11, 313-5-3° du nouveau Code pénal, 2, 3, 388, 485 et 593 du Code de

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 313 du code des marchés publics dans la rédaction de ce code