845 du code rural.

L. 411-2 du code de l'environnement, comme prévu par l'article R. 431-5 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête est vicié dès lors que la hauteur des remblais annoncée est de 7 mètres

-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 411-5 du code de l'environnement : " Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D en application de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.

des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article

Le tribunal a jugé que la garantie légale spéciale L213-1 du code rural était prescrite et que s'appliquait la garantie commerciale prévue à l'article L217-21 du code de la consommation ; qu'en l'absence

1849 du code civil qui ne profitent qu'aux tiers parmi lesquels il ne figure pas ; qu'aux termes des articles 13 et 14 des statuts, du GFA, les époux Henri et Andrée X..., gérants, devaient solliciter

[B] [T], Mme [V] [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

2-13 du code de procédure pénale, R. 214-17 et R. 215-4 du code rural, 388, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 2-13 du

R. 111-14-1 du code de l'urbanisme relatives à certains cas dans lesquels, du fait de la localisation du terrain, le permis de construire peut être refusé ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111

R. 322-13 du même code. 14.

L. 411-69, L. 41 1- 70 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime le montant de l'indemnisation des aménagements/agencements réalisés par le requérant et détruits par l'incendie, - condamner