L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 15.

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

Il a, par conclusions prises pour l'audience du 14 septembre 2017, sollicité, en application de l'article L. 411-58, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, la prorogation du bail pour une durée

L. 411-37 du Code rural et par refus d'application l'article L. 323-14 du même Code ; 5 / que, dans la même hypothèse, le bailleur n'avait pas à être informé des changements intervenus dans la personne

17, applicable aux baux en cours - ce qui était le cas en l'espèce - en son article 14 devenu le nouvel article L 411-37 du Code rural, la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fondement des anciennes

civile, ensemble des articles L. 411-50 du Code rural et 595-4 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail rural initial du 31 octobre 1974 s'était renouvelé

Par lettre recommandée du 22 juillet 2016, visant l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, les bailleurs ont mis en demeure M.

; qu'ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; d'autre part, que la cour d'appel, qui constatait que la convention par laquelle M.

Si l’une de ces conditions fait défaut, le bail est soumis au statut du fermage comme répondant aux conditions générales de l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

le 1er juillet suivant, lequel avait ramené à 0,5 hectare le seuil d'application du statut des baux ruraux, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-3, L. 411-52 et L. 411-12 du Code

L. 411-31 et L. 411-37 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, les dispositions des articles 11 à 16 de la loi du 9 juillet 1999 sont, en vertu de l'article 17 de cette loi ,applicables aux baux

L. 411-58 et 188-2-II-2 , b, du Code rural"; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ; que dès lors faute de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, l'article L. 411-31 du même Code n'a

se trouvent les consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2002) d'annuler les congés délivrés sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code rural, en raison de l'âge du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à

L. 411-35 du code rural ; Attendu que pour accueillir la demande d'autorisation de cession de bail "sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au contrôle des

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime : 11.

1326 du Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas